VS 2026 : la norme de l’UE pour les rapports de durabilité des petites et moyennes entreprises.

La VS 2026 est la norme volontaire de reporting de durabilité pour les entreprises qui ne publient pas selon la CSRD. Elle s’appuie sur le VSME, la norme élaborée par l’EFRAG pour les petites et moyennes entreprises, et a été adoptée par la Commission européenne le 3 juillet 2026 sous forme de règlement délégué (UE) 2026/1560. Elle a été publiée au Journal officiel le 21 septembre 2026 et est en vigueur depuis le 24 septembre 2026.

La norme ne soumet aucune entreprise à une obligation de reporting et n’exige pas d’assurance externe. Elle offre aux banques, aux clients et aux autres partenaires un format commun, afin qu’une entreprise puisse répondre une seule fois à leurs questions au lieu de remplir un questionnaire différent pour chacun. D’autres textes peuvent toutefois créer leurs propres obligations.

L’option A correspond au module de base, B1 à B11 : base d’établissement, pratiques et politiques, énergie et émissions de gaz à effet de serre, pollution, biodiversité, eau, ressources et déchets, effectifs, santé et sécurité, rémunération et formation, et corruption et pots-de-vin. Une entreprise peut ajouter des informations choisies du module complet, signalées comme supplémentaires.

L’option B réunit le module de base et le module complet, C1 à C9 : stratégie et modèle d’affaires, pratiques et politiques plus détaillées, objectifs de réduction des gaz à effet de serre et plans de transition, risques climatiques, informations supplémentaires sur les effectifs, politiques et incidents en matière de droits humains, chiffre d’affaires de certains secteurs et diversité de genre de l’organe de gouvernance. Une option choisie est publiée dans son intégralité ; les informations qui ne s’appliquent pas à l’entreprise peuvent être omises.

Pour une entreprise de dix salariés ou moins, les points de données sur l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (B3), l’eau (B6) ainsi que les ressources, l’économie circulaire et les déchets (B7) sont volontaires. Elle peut tout de même les publier, par exemple parce que sa banque demande ses émissions.

L’annexe II du règlement énumère les informations que les entreprises soumises à la CSRD peuvent exiger, pour leur propre reporting de durabilité, des partenaires de leur chaîne de valeur comptant en moyenne jusqu’à 1 000 salariés au cours de l’exercice précédent. La limite s’applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après.

Pour une entreprise de dix salariés ou moins, la liste couvre neuf groupes d’informations : l’option choisie et la base de reporting, les informations générales sur l’entreprise, les salariés par type de contrat et par genre, les accidents du travail, le salaire minimum, la couverture par la négociation collective et les heures de formation. Pour les entreprises plus grandes, elle couvre 23 groupes et ajoute l’énergie totale, les émissions de Scope 1 et de Scope 2 fondées sur la localisation, les prélèvements d’eau, les déchets et le recyclage, les principes d’économie circulaire, les produits, marchés et relations d’affaires, la rotation du personnel, les politiques relatives aux effectifs, les mécanismes de traitement des plaintes et les incidents confirmés.

La liste limite les demandes ; elle ne rend pas ces informations obligatoires. Tout ce qui va au-delà ne peut être convenu qu’entre partenaires, dans le cadre de leur relation commerciale.

À partir du deuxième rapport, les indicateurs déjà publiés sont présentés avec l’année précédente ; un indicateur publié pour la première fois ne nécessite pas de comparaison. Un point de données inchangé peut renvoyer au rapport précédent. La norme n’impose pas de rapport chaque année, mais les banques et les clients demandent généralement des chiffres à jour chaque année.

• Chaque nouvelle année de reporting démarre sur la base de la VS 2026 ; les années antérieures peuvent l’adopter en conservant toutes les données
• Périmètre du rapport : de base, de base avec informations supplémentaires, ou de base et complet
• Le questionnaire détermine les thèmes applicables, y compris l’allègement pour dix salariés ou moins
• Les informations demandées par une banque ou un client sont enregistrées comme demandées
• Le rapport VSME imprime les références des informations et se termine par la déclaration de conformité de la direction
• Des justificatifs pour chaque chiffre, un journal des modifications et des paquets pour une revue indépendante